SorelTracy Magazine - Vendredi, 19 avril 2024

Vendredi 4 août, 2023

La Ville ne paiera pas les frais judiciaires de Serge Péloquin

(Équipe STM, 4 août 2023) – Ce ne sont pas les citoyens de Sorel-Tracy qui paieront les frais reliés à la défense de l’ex-maire Serge Péloquin malgré que ce dernier était en fonction lors des gestes qui lui sont reprochés. C’est l’information qu’a fait valider le journal Les 2 Rives un peu plus tôt cette semaine.

Rappelons que Monsieur Péloquin fait face à des chefs d’accusation d’interception illégale de conversations privées et d’abus de confiance. L’article 604.6.2 de la Loi sur les cités et villes prévoit que « Toute municipalité doit assumer la défense ou la représentation, selon le cas, d’une personne qui est, soit le défendeur, l’intimé ou l’accusé, soit le mis en cause, dans une procédure dont est saisi un tribunal et qui est fondée sur l’allégation d’un acte ou d’une omission dans l’exercice des fonctions de la personne comme membre du conseil, fonctionnaire ou employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci ».

Hors, Serge Péloquin a été jugé inhabile à exercer ses fonctions et dans ce cas, l’article 604.7.4 prévoit que « La personne pour laquelle la municipalité est tenue de faire des dépenses, en vertu de l’article 604.6, doit, sur demande de la municipalité, lui rembourser la totalité de ces dépenses ou la partie de celles-ci qui est indiquée dans la demande, advenant que la personne, membre du conseil de la municipalité, a été déclarée inhabile à exercer cette fonction de membre. »

Rappelons que l’ex-maire de Sorel-Tracy, Serge Péloquin, devra faire face à la justice le lundi 28 août pour répondre à deux chefs d’accusation relativement à l’histoire d’écoute électronique qui aura mené l’ex-maire à être déclaré inhabile à exercer ses fonctions en juin 2022.

Voir texte :
Deux chefs d’accusation au criminel pour l’ex-maire Serge Péloquin

 

Publicité

Publicité