SorelTracy Magazine - Mercredi, 7 Décembre 2022

Jeudi 6 octobre, 2022

Rejet du projet de loi C-237 de Louis Plamondon

Les conservateurs, les libéraux et le NPD votent contre le respect des juridictions provinciales

Ottawa, le 05 octobre 2022 – Les élus fédéraux ont rejeté aujourd’hui le projet de loi C-237 du député du Bloc Québécois, Louis Plamondon, visant à mettre fin aux ingérences d’Ottawa dans des compétences du Québec. Accordant au Québec le droit de se retirer de tout programme fédéral relevant de sa compétence exclusive, ce projet de loi venait empêcher, une fois pour toutes, qu’Ottawa profite de son pouvoir de dépenser pour imposer ses vues dans des domaines qui sont la chasse gardée du Québec. Estimant qu’un tel pare-feu législatif s’impose, le Bloc déplore qu’il n’ait pas reçu l’appui mérité.

 « Notre projet de loi s’attaquait à ce qui constitue le coeur des tensions entre le gouvernement fédéral et le Québec, soit le pouvoir de dépenser notre argent, que s’arroge Ottawa. Ingérence par-dessus ingérence, le fédéral s’est donné le pouvoir de dire au Québec ce qu’il doit faire dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive. C’est inadmissible : nous n’avons pas à tolérer des ingérences dans nos affaires. C’est une évidence qu’ont refusé d’admettre les élus de la Chambre des communes », déplore Louis Plamondon, parrain du projet de loi.

Le projet de loi bloquiste agissait sur deux plans :
• Il accordait au Québec et aux provinces qui le désirent le droit de se retirer de tout programme fédéral dans un domaine relevant de la compétence exclusive des provinces;
• Il soustrayait le Québec de l’application de la Loi canadienne sur la santé, empêchant le gouvernement fédéral de lui imposer ses normes, conditions et priorités par le biais du Transfert canadien pour la santé.

 « Ottawa refuse depuis des années d’assumer sans conditions sa part des transferts en santé, ce qui fragilise notre système de soins, de plus en plus sollicité avec le vieillissement de la population. Le tout, alors que les gens qui tiennent le système de santé à bout de bras, conjointement avec le gouvernement du Québec, demandent tous la même chose: plus de transferts, pas de conditions. Chaque fois qu’Ottawa fixe des conditions avant d’effectuer un transfert au Québec, il nous oblige à mettre en oeuvre ses priorités plutôt que celles des Québécois », insiste le porte-parole bloquiste aux Finances, Jean-Denis Garon.

 « Nous demandions aux élus fédéraux d’être cohérents avec leur vote de juin 2021 qui reconnaissait la nation québécoise et, de fait, le pouvoir de gérer nos propres compétences. En votant contre notre projet de loi, ils désavouent non seulement leur parole, mais ils perpétuent un modèle fédéral qui nie les pouvoirs du Québec et son autonomie. Il s’agit d’un point crucial sur lequel nous reviendrons. Le Bloc Québécois va toujours continuer de défendre les intérêts, les pouvoirs et les décisions du Québec », conclut le porte-parole en matière d’Affaires intergouvernementales, Mario Simard.

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