 |
Chronique
d'Information
Juridique
Avec Me
Patrick Lessieur,
Notaire
|
Conjoints de fait
:
Savez-vous tout
ce que vous devez savoir ?
Vous vivez maritalement avec
quelqu’un mais vous n’êtes ni
mariés ni unis civilement? Alors
vous êtes conjoints de fait.
Connaissez-vous bien vos droits?
Plusieurs lois particulières,
par exemple la Loi sur le régime
de rentes du Québec, la Loi sur
l’assurance automobile, la Loi
sur les impôts (Québec), la Loi
de l’impôt sur le revenu
(fédéral), la Loi sur les
accidents du travail et les
maladies professionnelles, etc.,
considèrent, à certaines
conditions, les conjoints de
fait de la même manière que les
conjoints mariés ou unis
civilement.
Le législateur a donc
expressément reconnu la
situation des conjoints de fait
afin qu’ils puissent bénéficier
des avantages (et inconvénients)
que confèrent ces lois aux
conjoints mariés ou unis
civilement.
Par contre, le Code civil ne
reconnaît pas les conjoints de
fait. Cela signifie, par
exemple, que :
– Un conjoint n’hérite jamais de
l’autre, même après 25 ans de
vie commune, même si plusieurs
enfants sont nés de leur union.
– Un conjoint de fait n’a pas
droit à une pension alimentaire
si une séparation survient.
– Aucun patrimoine familial
n’est constitué en raison de
l’union; en cas de séparation,
il n’y a donc aucun partage des
biens qui constituent ce
patrimoine partageable pour les
couples mariés ou unis
civilement.
– Aucun régime matrimonial ne
régit les pouvoirs des conjoints
sur leurs biens et les
conséquences d’une séparation.
– Le conjoint non propriétaire
de la résidence familiale ne
bénéficie d’aucune protection.
– Etc.
Le fait que le Code civil ne
reconnaisse pas les conjoints de
fait peut, à première vue,
paraître inéquitable. Mais cette
situation présente aussi des
avantages :
– Aucun régime de partage ni
régime matrimonial n’est imposé
aux conjoints.
– Les conjoints sont libres
d’adopter les règles qui les
régissent et qui s’appliqueront
en cas de séparation, règles
qu’ils pourront adapter
parfaitement à leur situation
familiale et financière
particulière : première union,
deuxième union, enfants nés
d’une union antérieure, apport
d’un des conjoints au foyer,
etc.
Mais il faut y voir et conclure
les ententes requises le plus
tôt possible, au début de
l’union alors que l’harmonie
règne.
Je peux vous conseiller et
préparer les conventions qui
répondront à vos besoins :
convention régissant les
relations entre conjoints de
fait, testaments, convention
d’indivision, etc.
Des ententes claires favorisent
l’harmonie et assurent la
sécurité des conjoints de fait.
Consultez moi : une source sûre.
Patrick Lesieur, notaire
600, route Marie-Victorin
Sorel-Tracy (Québec) J3R 1K7
450.743.6666
www.notairesoreltracy.com
| 
