Poursuite de 22 M$ contre la MRC et Sorel-Tracy
SDD-Conporec pourra faire valoir sa position devant la Cour

Par Hélène Goulet

La Cour supérieure du Québec, dans un jugement de 16 pages rendu le 26 juin dernier par l’honorable Louis-Paul Cullen, a rejeté la requête en irrecevabilité déposée conjointement par la MRC de Pierre-De Saurel et la Ville de Sorel-Tracy, en regard de la poursuite intentée par la compagnie SDD-Conporec.

Dans cette requête, la MRC et de la Ville évoquaient un abus de procédures de la part de l’entreprise. Elles arguaient que même si tous les éléments présentés dans la poursuite de SDD étaient vrais, aucun droit ne pouvait s’appliquer et, conséquemment, le juge devait rejeter la poursuite.

Concrètement, la décision du juge Cullen permettra à la compagnie Solution Développement durable (SDD) à se faire entendre en Cour.

Le juge Cullen a en effet estimé qu’il fallait laisser au demandeur (SDD) la chance d’être entendu lors d’un procès. Selon lui, il serait donc prématuré, à ce stade-ci, de rejeter les procédures d’action en justice. Selon le juge, l’action de SDD ne constitue pas un abus de procédure ou de droit.

Rappel des faits

Rappelons que SDD-Conporec a déposé une poursuite en 2011, dans laquelle l’entreprise réclame 22 M$ à la MRC de Pierre-De Saurel et à la Ville de Sorel-Tracy pour ce qu’elle a alors qualifié « d’expropriation déguisée ».

L’entreprise reproche entre autres à la MRC et à Sorel-Tracy « de leur avoir représenté qu’il existait un partenariat entre elles afin de relancer le Site (de Conporec) et d’avoir incité SDD à investir dans ce but, créant ainsi une expectative légitime que le projet commun soit réalisé, puis d’avoir renié ce partenariat par des résolutions contraires au Plan de gestion des matières résiduelles 2005 (PGMR) et aux engagements pris à leur égard ».

En 2010, les conseillers régionaux (les maires) ont également remis en question le PGMR 2005, ce qui a aussi constitué un des éléments qui ont mené SDD à déposer cette poursuite, la décision des élus ayant eu comme conséquence de la priver de la possibilité d'exploiter l’entreprise, ce qui a réduit à presque rien la valeur de ses actifs.

D’autre part, la Ville de Sorel-Tracy avait émis deux certificats demandés par SDD, reconnaissant ainsi la conformité de l’entreprise dans ses activités.

Compte tenu des procédures en cours, la Ville de Sorel-Tracy et ses représentants ne feront aucun commentaire sur le sujet, a fait savoir le directeur des communications de la Ville, Louis Latraverse.

Rappelons qu’à ce jour, la Ville de Sorel-Tracy a dépensé un montant de 54 000 $ en frais d’avocats dans ce dossier, alors que la MRC, pour sa part, fait état de dépenses s’élevant à 149 500 $. Précisons qu’en raison de la répartition des quotes-parts des municipalités faisant partie de la MRC, environ 60 % (89 700 $) de la facture de la MRC sera en bout de ligne défrayée par Sorel-Tracy.

Sorel-Tracy commande une évaluation immobilière

Dans un communiqué émis le 23 août, la Ville de Sorel-Tracy a enfin fait savoir qu’elle a donné un mandat à la firme Paris Ladouceur & associés inc., évaluateurs agréés, afin qu’elle fournisse un avis en matière d’évaluation immobilière pour l’immeuble du 3125, rue Joseph-Simard, le tout dans le cadre du dossier mettant en cause Conporec et Solutions développement durable (SDD) contre la Ville de Sorel-Tracy et la MRC de Pierre-De Saurel. Les coûts seront partagés à parts égales avec la MRC de Pierre-De Saurel.