Précisions concernant l’appel d’offre de la nouvelle caserne

La nouvelle concernant l’attribution du contrat pour la construction de la nouvelle caserne d’incendie ayant soulevé des interrogations dans l’opinion publique, la Ville de Sorel-Tracy juge opportun d’apporter les précisions suivantes.

Dans le cas d’un contrat de plus de 100 000 $, une Ville est dans l’obligation de faire un appel d’offres public, sans restrictions de limite territoriale, selon les règles de la Loi sur cités et villes. Lors de l’analyse des soumissions, la Ville est tenue par la loi d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme, peu importe l’écart qui le sépare des firmes dont la soumission était plus élevée. Selon la Loi, pour les contrats de plus de 100 000 $, la Ville ne peut faire de favoritisme en appliquant un principe du type « dans le cas d’un écart de moins de 5 %, le contrat sera octroyé à une firme locale ». Cette pratique est contraire à la Loi et la Ville pourrait s’exposer à des poursuites.

D’autre part, la Ville ne peut écarter une soumission qui a été déposée en conformité aux règles découlant de l’appel d’offres public et des lois relatives aux appels d’offres. Dans la mesure où l’entreprise possède les permis requis, la capacité technique et les ressources matérielles, l’octroi du contrat ne saurait être remis en question sur le seul fait que l’entreprise fait l’objet d’une controverse ou d’une enquête.

Résilier un contrat sur la foi de rumeurs ou de controverse sur la place publique viendrait en contradiction avec les principes fondamentaux de notre système juridique à l’effet qu’une personne bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’elle n’est pas trouvée coupable. Agir de la sorte pourrait entraîner des poursuites de la part de l’entreprise qui en subirait le préjudice.

Rappelons que conformément au projet de Loi no 76, sanctionné le 1er mars 2010 par le gouvernement du Québec, la Ville de Sorel-Tracy a adopté en novembre 2010, une politique de gestion contractuelle. Quiconque peut consulter la politique en visitant le site Internet de la Ville au www.ville.sorel-tracy.qc.ca.

Louis Latraverse